1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
La souscription d’un ordre d’insertion de publicité par un Annonceur ou par un mandataire agissant pour son compte implique leur acceptation des conditions générales de vente
énoncées ci après ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet.
Les conditions générales de vente et les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis ni indemnités.
Ces modifications sont sans incidence sur les opérations en cours et les offres émises.

2- LE RESEAU AFFIMAIL :
AFFIMAIL est représenté par monsieur SAVASTA Grégory, qui a créé, développé, mis en place et exploite des campagnes d’affiliation basés sur un logiciel disponible sur Internet à l’adresse http://www.affimail.com,
AFFIMAIL dispose en outre d’un réseau de sites partenaires auxquels sont proposés les dites CAMPAGNES D’AFFILIATION.
Afin de développer la fréquentation de leurs sites et les opérations commerciales qui peuvent y être réalisées par les MEMBRES ou les INTERNAUTES, les ANNONCEURS peuvent décider de mettre en place des opérations de promotion payées à la performance dites CAMPAGNES D’AFFILIATION à destination des MEMBRES inscrits aux MAILS REMUNERES ou/et des AFFILIES de la REGIE qui le souhaitent.
L’ANNONCEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation du logiciel AFFIMAIL pour mettre en place, promouvoir et assurer la gestion de ses programmes d'affiliation.
Après discussion, AFFIMAIL et l’ANNONCEUR ont décidé d'établir les termes et conditions des présentes conditions générales (ci-après les "CONDITIONS GENERALES DE VENTE") fixant les droits et obligations respectives des parties.

3 – DEFINITIONS :
Dans le cadre des CONDITIONS GENERALES DE VENTE, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
REGIE : Logiciel de AFFIMAIL, disponible en ligne, permettant la définition, l'enregistrement et la diffusion de CAMPAGNES D’AFFILIATION pour le compte d'annonceurs ; le logiciel comptabilise le nombre et la nature des connexions établies (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites des AFFILIES et ceux des annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions dues par l'annonceur à ses différents AFFILIES ou MEMBRES au titre des CAMPAGNES D’AFFILIATION ;
AFFILIATION : Relation entre deux sites Internet par le biais d'un lien hypertexte placé sur le site de l’AFFILIE ou sur le site d'AFFIMAIL et permettant à l'INTERNAUTE ou au MEMBRE visitant le site de l’AFFILIE ou celui de AFFIMAIL d'accéder au site de l'ANNONCEUR ; l'accès de l'INTERNAUTE ou du MEMBRE au site de l’ANNONCEUR à partir du site de l’AFFILIE ou de celui d'AFFIMAIL (affimail.com) donne lieu à rémunération de ce dernier dans les conditions fixées par l’ANNONCEUR dans sa CAMPAGNE d’AFFILIATION ;
AFFILIE : Personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire au formulaire d'adhésion à la REGIE, Editeur de services ou propriétaire de contenu en ligne sur Internet, lui permettant de présenter sur son site des liens vers les sites des ANNONCEURS ou de certains d'entre eux, et d'être rémunéré à ce titre par ces derniers ;
ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, propriété d'une personne physique ou morale, ayant souscrit ou pouvant souscrire à la REGIE ou aux MAILS REMEUNERES et proposer ainsi une CAMPAGNE d’AFFILIATION;
MEMBRE : Personne physique ou morale ayant souscrit au formulaire d'adhésion de MAILS REMUNERES proposés par AFFIMAIL ; connectée au réseau Internet et l'utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la réception de mails sollicités, la consultation de sites, l'échange d'information, ou la réalisation d'actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de service, et d’être rémunéré à ce titre par ces derniers ;
INTERNAUTE : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l'échange d'information, ou la réalisation d'actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de service;
OFFRE AFFIMAIL : Ensemble des prestations offertes aux ANNONCEURS, aux MEMBRES et aux AFFILIES par AFFIMAIL, et consistant dans le droit à l'accès et à l'utilisation de la REGIE
par les ANNONCEURS, les MEMBRES et par les AFFILIES, l'accès à la BASE DE DONNEES AFFIMAIL par les ANNONCEURS, et la prestation de facturation et de recouvrement par AffiMail
des sommes dues aux MEMBRES et aux AFFILIES par les ANNONCEURS;
CAMPAGNE D’AFFILIATION : Ensemble des conditions régissant les relations entre l’AFFILIE ou le MEMBRE et l’ANNONCEUR, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l’ANNONCEUR au MEMBRE ou à l’AFFILIE ;
MAILS REMUNERES : Système d’affiliation indépendant du logiciel de AFFIMAIL, disponible en ligne, permettant l’envoi de mails dits « rémunérés », l'enregistrement et la diffusion de CAMPAGNES D'AFFILIATION pour le compte d'annonceurs ; le logiciel comptabilise le nombre et la nature des connexions établies (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les mails envoyés par AFFIMAIL à ses MEMBRES et ceux des annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions dues par l'annonceur à ses différents MEMBRES au titre des CAMPAGNES D’AFFILIATION ;
BASE DE DONNEES AFFIMAIL : Base de données regroupant l'ensemble des informations
relatives aux AFFILIES et aux MEMBRES

4 – DECLARATIONS :
4.1. L’ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
4.2. L’ANNONCEUR déclare avoir reçu d'AFFIMAIL toute l'information nécessaire relativement aux fonctionnalités de la REGIE et du contenu de l’OFFRE AFFIMAIL.
4.3. L’ANNONCEUR garantit AFFIMAIL des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

5 - OBLIGATIONS D'AFFIMAIL :
5.1. AFFIMAIL s'engage à assurer le fonctionnement de sa REGIE afin de permettre à l’ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de la REGIE pour des raisons indépendantes de la volonté d'AFFIMAIL telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, AFFIMAIL s'engage à alerter l’ANNONCEUR, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR,
ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
5.2. AFFIMAIL s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant
l'origine et le nombre des opérations (visites, achats) effectuées par les internautes ou les membres sur le site de l’ANNONCEUR à partir des sites des affiliés ou du site d'AFFIMAIL.
5.3. AFFIMAIL assurera la mise à disposition mensuelle des statistiques de la ou des campagnes d'affiliation de l'annonceur, c'est-à-dire le nombre de visites reçus en
provenance de chaque membre ou chacun des sites affiliés de l'annonceur et le prix en résultant, selon les modalités fixées à l’article 9 ci-dessous.
5.4. Environ une fois par semaine, AFFIMAIL enverra aux membres de son réseau d'affiliés, sous forme de courrier électronique, une lettre d'information destinée à leur annoncer la mise en ligne de nouvelles campagnes d’affiliation ; cette lettre d’information décrira les principales caractéristiques des dites campagnes, ainsi que l’identité de l’annonceur concerné.
Après accord avec AFFIMAIL et moyennant rémunération supplémentaire, l’ANNONCEUR pourra disposer d'une mise en avant de sa CAMPAGNE D’AFFILIATION, pour une durée
convenue entre les Parties, sur le moteur de recherche des campagnes d'affiliation, sur la page d'accueil d'AFFIMAIL, ou d'autres prestations de promotion du ou des CAMPAGNES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR définies d'un commun accord.
Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge d'AFFIMAIL en vertu du Contrat, l’ANNONCEUR concède à AFFIMAIL pour la durée du Contrat et pour la France
entière, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l’ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du Contrat. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.
Plus généralement, AFFIMAIL s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; AFFIMAIL s'interdit toute exploitation de la dite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

6-OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR :
6.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l’ANNONCEUR s'engage à mettre à la disposition d'AFFIMAIL les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, bandeaux et les codes associés) permettant l'établissement des liens entre les Parties et entre les AFFILIES et l’ANNONCEUR.
6.2. L’ANNONCEUR s'oblige à payer à AFFIMAIL les sommes dues aussi bien aux affiliés qu'à AFFIMAIL, dans les conditions fixées à l’article 9 ci-dessous.
L’ANNONCEUR se déclare expressément informé du fait que de convention expresse et dans les rapports entre les Parties, AFFIMAIL est seule créancière des sommes dues au titre de la ou des campagnes d'affiliation de l'annonceur enregistrées sur la REGIE.
En conséquence, l’ANNONCEUR s'interdit expressément tout paiement direct entre les mains de toute personne autre qu'AFFIMAIL, à l'égard de laquelle un paiement fait en violation de cette interdiction n'aurait aucun effet libératoire.

7 - UTILISATION DE LA REGIE :
7.1. AFFIMAIL assurera la définition, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de la ou des CAMPAGNES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR sur la REGIE.
L’ANNONCEUR devra contacter AFFIMAIL par courrier électronique, pour tout changement de condition, rémunération, texte ou visuel, sur sa ou ses CAMPAGNES D’AFFILIATION.
7.2. Dans tous les cas, l’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses CAMPAGNES D’AFFILIATION  s’il n’a pas contacté AFFIMAIL notamment pour ses éventuelles modifications, et garantit AFFIMAIL contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière. L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que, pour des raisons liées à la nécessité pour les AFFILIES de modifier leur site, l'interruption d'une CAMPAGNE d’AFFILIATION ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de vingt quatre heures.
De son côté, AFFIMAIL sera seule responsable de la facturation et du recouvrement des sommes dues au titre des CAMPAGNES D’AFFILIATION enregistrées sur la REGIE, selon les modalités prévues à l’article 9 ci-après.
AFFIMAIL pourra interrompre avec un délai de 24 heures la ou les CAMPAGNES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR.

8 - MODIFICATION DU SITE DE L’ANNONCEUR :
Tout changement de la dénomination du site de l'Annonceur ainsi que tout changement de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le Contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.
Le Contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.
Dans l'hypothèse ou l'Annonceur " éclaterait " son site en plusieurs sites différents, le Contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.

9 - CONDITIONS FINANCIERES :
- 9.1. Description
Les différentes options offertes sur la REGIE pour la rémunération des AFFILLIES et des MEMBRES sont les suivantes :
1°) Rémunération " au clic " : un clic représente l'action de cliquer sur le lien hypertexte de l’ANNONCEUR situé sur le site de l’AFFILIE ou dans le mail envoyé par AFFIMAIL à ses
MEMBRES. Ce clic est effectué par un MEMBRE inscrit aux MAILS REMUNERES ou par un visiteur du site de l’AFFILIE, et lui permet d'accéder directement sur le site de l’ANNONCEUR; 2°) Rémunération au " formulaire " : un formulaire représente une action d'inscription, d'ouverture de compte ou de toute autre opération réalisée en ligne ;
L’ANNONCEUR définit lui-même, par le biais de l’équipe d'AFFIMAIL, le mode de rémunération qu'il choisit ainsi que son montant, l’ANNONCEUR s’engage à prévenir AFFIMAIL
par courrier électronique, tout changement de rémunération dans un délai de vingt quatre heures.
- 9.2. Fonctionnement
Le logiciel d'AFFIMAIL enregistrera chaque visite sur le site de l’ANNONCEUR. Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par le logiciel d'AFFIMAIL feront foi des visites et opérations ayant lieu à l'occasion de l'exécution de la CAMPAGNE D’AFFILIATION, et par conséquent pour la facturation des sommes dues par l’ANNONCEUR.
Pour bénéficier d'une rémunération, AFFIMAIL doit seulement justifier, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, qu'un contact entre l'internaute et l’ANNONCEUR a eu lieu par son intermédiaire.
Le droit à rémunération est acquis à AFFIMAIL pour toute visite et/ou opération de vente ayant pris naissance alors que le Contrat est en vigueur entre les Parties. Ce droit existe
même si lors des opérations réalisées par l’INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR, celui-ci n'est pas passé par le réseau d'AFFIMAIL mais qu'il est passé par ce réseau dans une
période d'un mois antérieure à l'opération.
AFFIMAIL tiendra à disposition de l’ANNONCEUR les justificatifs servant de base à l'établissement des paiements des AFFILIES et des MEMBRES.
- 9.3. Régularisations
Lorsque la CAMPAGNE d’AFFILIATION de l’ANNONCEUR prévoit une rémunération " au formulaire ", l’ANNONCEUR renseigne à AFFIMAIL dans ses conditions de campagne, la rubrique
" délai de validation " ; s'il ne le fait pas, l’ANNONCEUR perd le bénéfice des dispositions du présent paragraphe.
Le délai de validation correspond au délai pendant lequel l’ANNONCEUR est autorisé à considérer comme non valide une opération (remplissage d'un formulaire, achat d'un produit
ou d'un service) étant intervenue entre un INTERNAUTE ou un MEMBRE et lui-même, pour des raisons telles que, par exemple, l'annulation de la vente en raison de l'exercice par l'acheteur d'un produit de son droit de rétractation ou de retour. Le délai de validation court à compter de la réalisation de l'opération par l’INTERNAUTE ou le MEMBRE (saisie d'un formulaire, commande d'un produit).
Pendant le délai de validation, l’ANNONCEUR fera connaître à AFFIMAIL et par tous moyens à sa convenance, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées et, sur demande d'AFFIMAIL, les motifs des annulations.
A défaut pour l’ANNONCEUR d'avoir fait connaître à AFFIMAIL l'annulation d'une opération dans le délai de validation, cette opération est définitivement considérée comme valide, et le droit à commission correspondant définitivement acquis à AFFIMAIL. L’ANNONCEUR se déclare informé du fait que la REGIE d'AFFIMAIL dispose d'un enregistrement automatique des opérations intervenues entre l’INTERNAUTE ou le MEMBRE et l’ANNONCEUR.
Afin de pouvoir vérifier la régularité des validations opérées, l’ANNONCEUR autorise AFFIMAIL à effectuer un audit, c'est-à-dire à contrôler ou faire contrôler par tout prestataire les informations, justificatifs et documents en la possession de l’ANNONCEUR et relatifs à l'établissement des validations.
En cas d'absence de réponse de l'Annonceur sous 8 (huit) jours aux demandes d'information émises par AFFIMAIL et/ou de refus des opérations d'audit, ainsi que dans l'hypothèse où l'audit mettrait en évidence l'existence d'opérations irrégulièrement annulées, l’ANNONCEUR sera redevable à titre d'indemnisation forfaitaire, outre le remboursement du coût de l'audit, d'une somme égale à 30 % de l'ensemble des sommes facturées à l'Annonceur au cours des 12 (douze) mois précédent la date de l'audit, sans préjudice pour AFFIMAIL du droit de solliciter l'indemnisation d'un préjudice supérieur. En l'absence d'erreur dans les validations opérées par l'Annonceur, les coûts de l'audit resteront à la charge d'AFFIMAIL. AFFIMAIL devra avertir l'Annonceur, par écrit, dans les 8 (huit) jours précédant un tel audit ; celui-ci devra se dérouler durant les jours ouvrables aux heures de bureau.
Le contrôle pourra être exercé à tout moment, mais au plus tard 8 semaines après la fin des relations contractuelles. A cet effet, les Parties s'engagent à conserver toutes les pièces et justificatifs appropriés concernant les opérations se rapportant à l'exécution des présentes. 
L’ANNONCEUR renonce à se prévaloir de toute obligation de secret et/ou de confidentialité pour s'opposer à la transmission des justifications sollicitées par AFFIMAIL et/ou au déroulement de l'audit.
- 9.4. Montant et Facturation
AFFIMAIL fait parvenir à l’ANNONCEUR une facture unique comprenant aussi bien les sommes dues aux AFFILIES et aux MEMBRES que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération ; cette dernière s'élève entre 30% (trente pour cent) et 40% (quarante pour cent) hors taxes du montant facturé.
S'il ne l'a pas déjà fait à la date de signature du Contrat, l’ANNONCEUR ouvrira un compte auprès d'AFFIMAIL ; ce compte sera enregistré informatiquement sur la REGIE, et
permettra à AFFIMAIL de rémunérer ses MEMBRES et les AFFILIES.
AFFIMAIL présentera à l'annonceur tous les mois la facture de sa ou ses CAMPAGNES D’AFFILIATION ; cette facture tiendra compte des régularisations intervenues, durant le mois au titre duquel la facture est émise, dans les conditions prévues au paragraphe 9.3 du présent article.
Il est expressément convenu, ce que l’ANNONCEUR reconnaît et accepte, qu'en raison des frais fixes engendrés par le maintien en vigueur des CAMPAGNES D’AFFILIATION de l’ANNONCEUR sur les serveurs d'AFFIMAIL (occupation de l'espace mémoire, frais de gestion administrative et informatique), la facture mensuelle visée à l'alinéa précédent atteindra la somme minimale de 100 euros HT par CAMPAGNE D’AFFILIATION, l'éventuelle différence entre cette somme
minimale et le montant dû aux AFFILIES ou aux MEMBRES augmenté de la commission d'AFFIMAIL restant d éfinitivement acquise à cette dernière à titre de paiement des frais fixes ci-dessus évoqués.
Le paiement des factures s'effectuera dans les conditions fixées à l'Annexe 1 du Contrat d'Affiliation.
Le compte de l’ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de rupture du Contrat, pour quelque cause que ce soit. La clôture du compte donnera lieu à l'établissement par AFFIMAIL d'un
solde de tout compte à l'issue des délais de validation de l'ensemble des CAMPAGNES D’AFFILIATION intervenues dans le cadre du Contrat.

10 - MODE ET CHARGE DE LA PREUVE :
En raison du caractère purement informatique des prestations de AFFIMAIL, les Parties reconnaissent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger d'AFFIMAIL qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la REGIE, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues dans le cadre de la ou des CAMPAGNE(S) d'AFFILIATION enregistrée(s) sur la REGIE, jusqu'à preuve contraire à la charge de l’ANNONCEUR.

11 - RESPONSABILITE ET GARANTIE :
L’ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui passera commande des produits concernés en provenance du réseau d’AFFILIES ou des MEMBRES d'AFFIMAIL.
L’ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses CAMPAGNES D’AFFILIATION. L’ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif et les images de ses CAMPAGNES D’AFFILIATION respectent l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France. AFFIMAIL se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une CAMPAGNE D’AFFILIATION dont le contenu pourrait nuire à son image ou à l'image de ses partenaires, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.
Toute CAMPAGNE D’AFFILIATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de AFFIMAIL par lettre recommandée sera supprimée au plus tard dans les 24 heures de réception de cette information. La responsabilité d'AFFIMAIL dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l’ANNONCEUR par AFFIMAIL au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel, déduction faite des sommes payées par AFFIMAIL aux MEMBRES et aux AFFILIES.

12 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE :
12.1. AFFIMAIL assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.
AFFIMAIL s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l’ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.
12.2. Le logiciel AFFIMAIL, outil de gestion et de management de l'affiliation sur Internet, est la propriété d'AFFIMAIL. Par conséquent l’ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L’ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle
d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel AFFIMAIL.
Le réseau d'AFFILIES mis à disposition de l’ANNONCEUR par AFFIMAIL, dans le cadre de la réalisation du Contrat, est la seule propriété d'AFFIMAIL. Par conséquent l'Annonceur n'en est que le bénéficiaire provisoire durant la durée du Contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de s'approprier et d'utiliser, directement ou indirectement, à ses fins ou à celle d'un tiers quelques MEMBRES ou AFFILIES de la BASE DE DONNEES AFFIMAIL que cela soit durant toute la durée du Contrat augmentée de 3 mois.
Si cette clause n'est pas respectée par l'annonceur, AFFIMAIL exigera un dédommagement de 7.500 euros HT par AFFILIE ou MEMBRE détourné.

13 - DUREE DU CONTRAT - DENONCIATION – RESILIATION :
- 13.1. Durée – Dénonciation
Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra le dénoncer à tout moment, à condition de faire connaître sa décision à l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant la date d'effet de la dénonciation.
La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l'une quelconque des Parties.
- 13.2. Résiliation des CAMPAGNES D’AFFILIATION
Chacune des Parties pourra interrompre avec un délai de 24 heures toute ou partie des CAMPAGNES D’AFFILIATION.
- 13.3. Résiliation pour inexécution
A défaut pour l'une des Parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance.
La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de la dite inexécution et de la rupture du Contrat.
- 13.4. Conséquences de la rupture
Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d'information, " papier " ou informatiques, toute référence à l'autre partie, et ce dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, les CAMPAGNES D’AFFILIATION en cours au jour de la rupture du Contrat devront prendre fin avant l'achèvement de la période de préavis en cas de mise en oeuvre de la faculté de dénonciation prévue au paragraphe 13.1 du présent article, et immédiatement en cas de résiliation pour faute. Dans tous les cas, la rémunération d'AFFIMAIL attachée à ces campagnes sera due par l’ANNONCEUR à AFFIMAIL jusqu'à la fin de ces campagnes.

14 - INDEPENDANCE DES PARTIES - NON EXCLUSIVITE :
AFFIMAIL et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.

15 - NULLITE D'UNE CLAUSE :
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du
contrat.

16 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Le droit applicable au Contrat est le droit français.
A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

17 - TERRITOIRE – LANGUE :
Les Conditions Générales de Vente et le Contrat sont applicables pour le territoire français.
La langue des Conditions Générales de Vente et du Contrat est la langue française.

18 - DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Les relations entre AFFIMAIL et l’ANNONCEUR sont régies par :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- l'Annexe 1 ci-après ;
- le Contrat d'Affiliation final établis lors de la création de la ou des CAMPAGNES d'AFFILIATION.

ANNEXE 1 - CONDITIONS D'OUVERTURE ET MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE L’ANNONCEUR :
Concomitamment à la signature du Contrat, l’ANNONCEUR verse au crédit de son compte sur la REGIE la somme de 100 euros HT à valoir sur les sommes dues à AFFIMAIL à
l'occasion du fonctionnement des CAMPAGNES D’AFFILIATION.
Ses CAMPAGNES D’AFFILIATION fonctionneront jusqu'à épuisement du crédit déposé par l’ANNONCEUR, épuisement qui entraîne automatiquement leur suspension immédiate.
Il appartient alors à l’ANNONCEUR de créditer à nouveau son compte afin de remettre en vigueur sa ou ses CAMPAGNES D’AFFILIATION.
De plus, il est convenu entre les parties que à la création de toute CAMPAGNE D’AFFILIATION, l’ANNONCEUR verse la somme de 500 euros HT, cette somme valant pour la création, le paramétrage et l'assistance technique et commerciale au lancement de la CAMPAGNE D’AFFILIATION.